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 | Article proposé par JeanClaudeGrognet, paru le 20/11/2012 11:36:17 Rubrique : Documents officiels, lu 2048 fois. Un commentaire |
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Un cheval dans son jardin ? pas sûr !
... En effet, les règlements des zones U interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abris à chevaux en zone agricole. Il lui demande quelles zones d'un plan local d'urbanisme (PLU) seraient alors susceptibles d'accueillir des abris à chevaux...
Commentaires
-hors la loi ou hors vide juridique ? par Morinj (20/11/2012 12:35:52)
Problématique intéressante...
ayant racheté un ancien corps de ferme il y a 30 ans avec des batiments existants dont étables, je ne suis pas éleveur ni étalonnier mais héberge trois équidés pour mon plaisir. A lire ce texte je suis potentiellement hors la loi car je fais usage de batiments dits agricoles pour une activité non agricole ...
Pour des constructions de moins de 40m², si je ne m'abuse il n'y a pas besoin d'un permis de construire mais simplement d'une autorisation de travaux.
Si l'abri pour chevaux ne comporte pas de dalle en béton, je ne suis pas sur que le réglement ci-dessus s'applique.
Pas si simple de s'y retrouver dans ce fatras réglementaire...
ayant racheté un ancien corps de ferme il y a 30 ans avec des batiments existants dont étables, je ne suis pas éleveur ni étalonnier mais héberge trois équidés pour mon plaisir. A lire ce texte je suis potentiellement hors la loi car je fais usage de batiments dits agricoles pour une activité non agricole ...
Pour des constructions de moins de 40m², si je ne m'abuse il n'y a pas besoin d'un permis de construire mais simplement d'une autorisation de travaux.
Si l'abri pour chevaux ne comporte pas de dalle en béton, je ne suis pas sur que le réglement ci-dessus s'applique.
Pas si simple de s'y retrouver dans ce fatras réglementaire...