Question écrite n° 03328 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 789

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

L'article 25 de cette loi précise l'obligation de souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sportifs de haut niveau. Un décret doit fixer le montant minimal des garanties à souscrire.

Il souhaite donc connaitre le calendrier de mise en place de cette mesure, qui doit permettre d'accorder une garantie et une protection supplémentaire aux sportifs.

Réponse du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4615

L'article 25 de la loi n°  2017-261 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a précisé la portée de l'article L. 321-4-1 du code du sport. Il prévoit désormais que les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du même code, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Cet article a également précisé qu'un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. Afin de préparer ce décret et notamment définir le socle minimum de garanties obligatoires devant figurer dans les contrats souscrits par les fédérations sportives, un groupe de travail composé de fédérations sportives et du comité national olympique et sportif français s'est réuni à plusieurs reprises. Cette concertation ayant pris fin, le décret sera publié dans les meilleurs délais.