Article proposé par JeanClaudeGrognet, paru le 29/05/2021 08:19:53
Rubrique : Documents officiels, lu 444 fois. Pas de commentaires
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Justice: de l'obligation de prendre licence...


 

 

          À l'occasion d'un contentieux disciplinaire au sein de la FF Judo, la Cour administrative d'appel de Paris vient de rappeler que l'article L. 131-6 du Code du sport autorise les statuts d'une fédération sportive à prévoir que les membres adhérents d'une association affiliée soient obligatoirement titulaires d'une licence sportive que cette fédération délivre. Selon la Cour (et entre autres arguments développés dans cette affaire), compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la mission d'organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu'une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d'une activité sportive, cette obligation ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'association. En conséquence, les sanctions infligées au club (radiation) et à son président (18 mois de suspension) sont confirmées par le juge.


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